La société Devenir Meilleur désigne un organisme de formation professionnelle, dont l’établissement est situé : 2A rue de la Fontaine – 07330 Thueyts
La société Devenir Meilleur conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle, en présentiel et à distance, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation proposée par la société Devenir Meilleur
Stagiaire : la personne physique qui participe à une action de formation
CGV : les présentes conditions générales de vente
OPCO : les opérateurs de compétences chargés d’accompagner la formation professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’inscription, de participation et les conditions financières applicables aux actions de formation proposées par la société Devenir Meilleur.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, ainsi que des documents contractuels associés le cas échéant (contrat, convention ou conditions propres au dispositif de financement mobilisé, notamment le CPF).
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et expresse.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle et expresse.
Selon le mode de financement, l’inscription à une formation donne lieu à :
la signature d’une convention de formation (personne morale)
ou la conclusion d’un contrat de formation professionnelle (personne physique)
ou une inscription via la plateforme Mon Compte Formation, valant acceptation des conditions applicables à ce dispositif
Les documents contractuels précisent notamment les objectifs, le contenu, la durée, les modalités d’organisation et les conditions financières de la formation.
L’inscription devient définitive après validation des modalités d’inscription propres à chaque dispositif.
Une attestation de formation est délivrée à l’issue du parcours, sous réserve de la participation effective du stagiaire.
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 261 du Code général des impôts).
Les modalités de paiement varient selon le mode de financement choisi (financement personnel, entreprise, CPF, OPCO ou autre dispositif).
Dans le cadre d’un financement individuel, le règlement peut être effectué en une ou plusieurs échéances, selon des modalités définies avant l’entrée en formation.
En cas de financement par un organisme tiers ou via le Compte Personnel de Formation, les conditions de paiement et de facturation sont déterminées par les règles propres à chaque dispositif.
En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, employeur, CPF ou tout autre dispositif), le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de la prise en charge avant le début de la formation.
Le Client est tenu de s’assurer de l’acceptation de sa demande de financement et de transmettre les justificatifs correspondants à la société Devenir Meilleur.
En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l’organisme financeur, les frais de formation seront facturés au Client, qui en reste responsable.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client personne physique dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de formation professionnelle.
Les conditions d’annulation, de report ou de sortie anticipée de la formation sont précisées dans les documents contractuels ou définies selon les règles propres au dispositif de financement mobilisé, notamment dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
En cas d’annulation ou de sortie anticipée, les conditions financières applicables sont déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, la société Devenir Meilleur ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations. Le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le contenu de la formation est conforme au programme et au référentiel de compétences associés à la certification.
Le programme de formation est communiqué au Client préalablement à son inscription et présente un caractère contractuel.
Des adaptations pédagogiques peuvent être réalisées en fonction du niveau des participants ou du contexte de formation, sans remise en cause des objectifs pédagogiques ni des compétences visées.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, plateforme en ligne…), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la société Devenir Meilleur.
Ils sont mis à disposition du stagiaire pour un usage strictement personnel et dans le cadre de la formation suivie.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des supports de formation, sans l’autorisation expresse de la société Devenir Meilleur, est interdite.
Le Client et le stagiaire s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces supports en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou de toute autre activité concurrente.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les données personnelles collectées par la société Devenir Meilleur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées dans le cadre de la gestion des inscriptions, du suivi des formations et de la relation avec le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Il peut exercer ses droits en adressant sa demande à la société Devenir Meilleur, aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales en vigueur.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client personne physique a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Dénomination sociale : SAS Devenir Meilleur
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Siège social :
145 route de Lachamp – 07200 Mercuer – France
Établissement d’activité :
2A rue de la Fontaine – 07330 Thueyts – France
Numéro SIRET : 892 677 220 00022
Code APE : 8559A – Formation continue d’adultes
Numéro de déclaration d’activité : 84 07 01245 07
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Représentant légal : Kenzo Martinez
Adresse e-mail : contact@devenir-meilleur.org